Le 24 mars 2017

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
 
Version consolidée au 24 mars 2017

 

 
Article 1 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
 
Article 2 
 
•	Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 7 JORF 21 septembre 2000
 
Les communes auxquelles s’applique la présente loi sont définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement.

NOTA : 
 
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 13 : la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

 
Titre Ier : Aménagement et protection du littoral 

Chapitre Ier : Adaptation de certaines dispositions du code de l’urbanisme. 

Article 3 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L146-1 (M)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L146-2 (M)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L146-3 (VT)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L146-4 (M)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L146-5 (M)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L146-6 (M)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L146-7 (M)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L146-8 (M)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L146-9 (VT)
 
Article 4 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’urbanisme - art. L160-6 (VT)
 
Article 5 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L160-6-1 (V)
 
Article 6 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 6 (M)
•	Modifie Code de l’urbanisme - art. L160-7 (VT)
 
Article 7 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de l’urbanisme - art. L111-1-4 (M)
 
Article 8 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L121-7-1 (Ab)
 
Chapitre II : Qualité des eaux. (abrogé) 

Article 9 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code de la santé publique - art. L25-5 (Ab)
 
Article 10 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 6 (Ab)
 
Article 11 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 2 (M)
 
Article 12 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 3 (M)
 
Article 13 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 5 (M)
 
Article 14 
 
A modifié les dispositions suivantes :
 
Article 15 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 15 (Ab)
 
Article 16 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 21 bis (V)
 
Article 17 
 
•	Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
 
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 211-4 du code de l’environnement et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l’exécution d’office prévue à l’article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d’ouvrage.

 
Chapitre III : Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral. (abrogé) 

Article 18 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (M)
 
Article 19 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
 
Article 20 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
 
Article 21 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
 
Article 22 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
 
Article 23 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L142-12 (Ab)
•	Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L142-5 (Ab)
•	Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-29 (M)
 
Article 24 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
 
Titre II : Gestion du domaine public maritime et fluvial et réglementation des plages 

Chapitre Ier : Gestion du domaine public maritime et fluvial. (abrogé) 

Article 25 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
 
Article 26 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
 
Article 27 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
 
Article 28 (abrogé) 
 
•	Modifié par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
•	Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
 
Article 29 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
 
Chapitre II : Des plages. 

Article 30 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
 
Article 31 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (M)
 
Article 32 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée CODE DES COMMUNES. - art. L131-2-1 (Ab)
 
Article 33 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L131-13 (Ab)
 
Article 34 (abrogé) 
 
•	Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
 
Titre III : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer 

Article 35 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L156-1 (V)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L156-2 (M)
•	Crée Code de l’urbanisme - art. L156-3 (M)
 
Article 36 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Abroge Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 7 (Ab)
 
Article 37 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code du domaine de l’Etat - art. L87 (Ab)
 
Article 38 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Code du domaine de l’Etat - art. L88 (Ab)
•	Modifie Code du domaine de l’Etat - art. L89 (M)
 
Article 39 
 
A modifié les dispositions suivantes :
 
Titre IV : Dispositions diverses. 

Article 40 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 11 (M)
•	Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 6 (M)
 
Article 40 A 
 
•	Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1999
 
Les conseils régionaux des régions littorales limitrophes peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma interrégional de littoral.

Ce schéma veille à la cohérence des projets d’équipement et des actions de l’Etat et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l’aménagement ou la protection du littoral. Il respecte les orientations des schémas de services collectifs prévus à l’article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

Article 41 
 
•	Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 168
Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national de la mer et des littoraux sur l’application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur des littoraux. Le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. 

 
Article 42 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•	Modifie Loi n°75-602 du 10 juillet 1975
•	Modifie Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 1 (Ab)
•	Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1041 (M)
•	Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 795 (M)
 
Article 43 
 
•	Modifié par Décret n°2014-447 du 30 avril 2014 - art. 1
Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l’importance des espaces maritimes de l’outre-mer. Il comprend à parité, d’une part, des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d’outre-mer et, d’autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.  
Le conseil national est consulté dans le cadre de la rédaction des décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime.  
Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application et des contrats initiés par l’Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.  
Il est consulté sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’Etat. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l’Etat et les régions ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.  
Il participe aux travaux de prospective, d’observation et d’évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. 

Par le Président de la République, François MITTERRAND.
 
Le Premier ministre, Laurent FABIUS.
 
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
 
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
 
Le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports, Jean AUROUX.
 
Le ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Michel CREPEAU.
 
Le ministre de l’environnement, Huguette BOUCHARDEAU.
 
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d’outre-mer, Georges LEMOINE.
 
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, Guy LENGAGNE.

 
(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-2.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2947 ;

Rapport de M. Lacombe, au nom de la commission de la production, n° 3084 ;

Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 22 novembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 108 (1985-1986) ;

Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (1985-1986) ;

Avis de la commission des lois, n° 180 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3207 ;

Rapport de M. Lacombe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3226 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1985.

Sénat :

Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.